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Calendrier fiscal 2027 de l’entreprise

Les échéances fiscales et sociales 2027 d’une société à l’impôt sur les sociétés, calculées selon la date de clôture, le rythme de TVA et la taille de l’entreprise. Les dates qui tombent un week-end ou un jour férié sont reportées au premier jour ouvrable suivant, et l’ensemble s’exporte dans votre agenda.

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Ce qui change en 2027

Deux réformes modifient le calendrier de la plupart des PME en 2027.

La fin du régime simplifié de TVA. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal, avec des déclarations trimestrielles par défaut lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours, ou mensuelles sur demande. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière déclaration annuelle CA12 est due au plus tard le 4 mai 2027, et l’acompte de décembre 2027 disparaît.

La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises, avec la transmission des données de transaction à l’administration (e-reporting).

Comment les dates sont calculées

Échéance Règle
Acomptes d’IS 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, lorsque l’IS du dernier exercice atteint 3 000 €
Solde de l’IS 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre, sinon le 15 du quatrième mois qui suit la clôture
Liasse fiscale Deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, sinon dans les trois mois de la clôture
TVA (régime réel normal) Entre le 15 et le 24 du mois qui suit la période, à la date propre à chaque entreprise indiquée dans l’espace professionnel
CFE Solde le 15 décembre, acompte de 50 % le 15 juin si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €
DSN Le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 pour les autres

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 199-0 de l’annexe IV du code général des impôts). En 2027, le solde de l’IS du 15 mai, un samedi, passe ainsi au mardi 18 mai, parce que le lundi 17 mai est le lundi de Pentecôte.

Le calendrier ne couvre pas les situations particulières : CVAE, taxes sur les véhicules, intégration fiscale, impôt sur le revenu des entreprises individuelles, ou régime agricole. Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr reste la référence pour votre propre date de TVA.

Placer les échéances dans le budget

Les échéances se concentrent sur quelques semaines : mi-mars, mi-mai et mi-décembre cumulent acomptes d’IS, solde, CFE et TVA. Pour une entreprise qui suit sa trésorerie au mois, ces sorties prévisibles se placent dès le budget, ce qui évite de découvrir en mai un solde d’IS que personne n’avait prévu.

Nos autres outils gratuits : indice Syntec et calcul de révision de prix, calcul du crédit d’impôt recherche, validateur de FEC.

Questions fréquentes

Quand payer les acomptes d’impôt sur les sociétés en 2027 ?

Le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre 2027, quelle que soit la date de clôture, dès lors que l’IS du dernier exercice clos atteint 3 000 €.

Quelle est la date limite de la liasse fiscale 2027 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le mardi 4 mai 2027, deuxième jour ouvré après le 1er mai. Un délai supplémentaire de quinze jours est en général accordé chaque année pour la télédéclaration.

Que devient le régime simplifié de TVA en 2027 ?

Il est supprimé au 1er janvier 2027. Les entreprises déclarent la TVA chaque trimestre, ou chaque mois sur demande, et déposent une dernière CA12 pour l’exercice 2026, au plus tard le 4 mai 2027 pour une clôture au 31 décembre.

Que se passe-t-il si une échéance tombe un week-end ?

Elle est reportée au premier jour ouvrable suivant, sans majoration. Le calendrier ci-dessus applique ce report automatiquement, jours fériés compris.

Quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.

Sources