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Cadre normalisé EPRD 2027 : calendrier, dépôt et ce qui change

Au 4 novembre 2026, les cadres normalisés de l’EPRD 2027 et de l’ERRD 2026 ne sont pas encore publiés. Les années précédentes, la DGCS a mis en ligne les nouvelles versions en février : le 10 et le 11 février 2025 pour l’EPRD 2025, en février 2026 pour l’EPRD 2026. Le calendrier de dépôt, lui, est déjà connu, et l’annexe activité 2027 devait être déposée au plus tard le 31 octobre 2026 ; ImportEPRD accepte toutefois les dépôts tardifs jusqu’à l’ouverture du service EPRD 2027. Nous mettrons cette page à jour le jour de la publication.

L’essentiel

  • Cadres 2027 : pas encore publiés. Ils paraîtront sur la page de la réforme de la tarification du ministère des Solidarités, comme ceux de 2026.
  • Dépôt de l’EPRD 2027 : avant le 30 avril 2027, ou dans les 30 jours qui suivent la notification des produits si elle arrive après le 31 mars, et au plus tard le 30 juin 2027.
  • ERRD 2026 : au plus tard le 30 avril 2027.
  • Annexe activité 2027 : au plus tard le 31 octobre 2026, sauf pour les services autonomie à domicile (15 mars 2027 pour le volet soins).

En attendant les cadres, le budget 2027 se prépare sur vos chiffres réels. Montrez-nous votre EPRD en 30 minutes.

Le calendrier de la campagne 2027

Échéance Document Texte
31 octobre 2026 Annexe activité 2027 (cas général) CASF, art. R. 314-219
Février 2027 (estimation) Mise en ligne des cadres EPRD 2027 et ERRD 2026 Rythme des campagnes 2025 et 2026
15 mars 2027 Annexe activité des SSIAD et second dépôt des SAD mixtes CASF, art. R. 314-219
30 avril 2027 ERRD 2026 CASF, art. R. 314-232
30 avril 2027 EPRD 2027, si les produits sont notifiés avant le 31 mars CASF, art. R. 314-210
30 juin 2027 au plus tard EPRD 2027, 30 jours après une notification tardive CASF, art. R. 314-210

Dans la pratique, beaucoup d’organismes gestionnaires déposent en juin, parce que les notifications de l’ARS et du département arrivent après le 31 mars. Le délai de 30 jours court alors à partir de la dernière des deux notifications lorsque la compétence est conjointe. Le service ImportEPRD de la CNSA ouvre en général au printemps : le Synerpa l’annonce entre avril et juin 2027, sans date précise à ce jour.

Pourquoi il n’y a pas d’« arrêté 2027 »

Le modèle de l’EPRD est fixé une fois pour toutes par l’arrêté du 27 décembre 2016 (annexe 1 pour l’EPRD, annexe 8 pour l’ERRD), modifié en 2018 et en 2022. Ce qui change chaque année, ce sont les fichiers Excel diffusés par la DGCS, dont le numéro de version est reconnu par les plateformes de la CNSA. Un EPRD 2027 déposé dans un cadre 2026 sera donc rejeté à l’import, même si les montants sont justes : il faudra recopier le travail dans le nouveau fichier dès sa parution.

C’est la raison pour laquelle nous conseillons de construire le budget 2027 en dehors du cadre, sur vos propres tableaux ou dans un outil, puis de le reporter dans le cadre officiel une fois celui-ci publié. Les documents du dossier 2026 et leurs règles de format, décrits plus bas, donnent une bonne idée de ce que demandera la version 2027.

Ce qui change en 2027

Déjà décidé

L’instruction DGCS, DSS et CNSA n° 2026/80 du 16 juin 2026 fixe plusieurs points pour l’exercice 2027 :

  • Services autonomie à domicile mixtes : l’EPRD commun aux deux volets, prévu au 1er janvier 2026, est repoussé d’un an. Lorsque le même gestionnaire porte les soins et l’aide, il présente un compte de résultat prévisionnel unique et une annexe financière propre au service.
  • Établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH) : ils passent à l’EPRD à la signature de leur CPOM, ou à défaut au 1er janvier 2027, avec une dotation globale à partir de cette date.
  • CPOM : la suspension des signatures prend fin le 31 décembre 2026 et n’est pas reconduite.
  • EHPAD : la dérogation à la modulation du forfait selon le taux d’occupation n’a pas vocation à être prolongée en 2027.

Annoncé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Le PLFSS 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre. Le Sénat, qui doit l’examiner en séance à partir du 9 novembre, repart donc de la version initiale du Gouvernement, où figurent les deux articles qui concernent directement l’EPRD des EHPAD :

  • Fusion des sections soins et dépendance : l’expérimentation, menée depuis le 1er juillet 2025 dans 23 départements avec un forfait global unique, serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, sans nouveaux départements. Il n’y aurait donc pas de généralisation en 2027.
  • Dotation liée à la qualité et à l’efficience : une enveloppe de 140 millions d’euros, versée par l’ARS aux EHPAD, USLD et services à domicile selon des résultats inscrits au CPOM, avec un décret attendu au deuxième trimestre 2027.

Pour les EHPAD des départements expérimentateurs, les cadres 2025 et 2026 contenaient déjà des colonnes « soins et entretien de l’autonomie ». Leur maintien dans le cadre 2027 est probable, mais il ne sera confirmé qu’à la publication.

L’effet de ces règles sur les trois sections d’un établissement est détaillé dans notre guide de l’EPRD d’un EHPAD, avec un exemple chiffré.

Que faire d’ici la publication

  1. Déposer l’annexe activité 2027 si ce n’est pas fait : le service de dépôt est ouvert depuis début octobre, et un dépôt tardif reste possible jusqu’à l’ouverture du service EPRD 2027.
  2. Clôturer l’exercice 2026 en ayant en tête l’ERRD : affectation des résultats, provisions, comptes de liaison entre établissements.
  3. Construire le budget 2027 par établissement à partir de l’atterrissage 2026 : masse salariale poste par poste, hypothèses d’activité, charges indexées, investissements du PPI.
  4. Préparer les annexes qui demandent le plus de temps, comme le tableau des effectifs et le plan de financement, puisque leur contenu change peu d’une année sur l’autre.
  5. Reporter le tout dans le cadre 2027 dès sa mise en ligne, puis vérifier le numéro de version avant le dépôt sur ImportEPRD.

Le dossier EPRD et ses règles de format, d’après la campagne 2026

Tant que les fichiers 2027 ne sont pas publiés, le dossier de référence reste celui que la notice de dépôt CNSA de mai 2026 a défini. Sa composition change peu d’une campagne à l’autre, et nous mettrons ce tableau à jour dès la parution des cadres 2027.

Document Contenu Base
EPRD complet Le cadre principal : comptes de résultat prévisionnels par groupes fonctionnels, CAF prévisionnelle, tableau de financement, fonds de roulement et trésorerie, plan global de financement pluriannuel sur six ans, répartition des charges communes R. 314-213 et R. 314-214
EPCP L’état des prévisions de charges et de produits, cadre allégé prévu pour certaines catégories d’établissements ; vérifier votre cas dans les consignes de campagne Consignes CNSA
TPER Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés : équivalents temps plein et rémunérations par catégorie, avec charges sociales et fiscales Consignes CNSA
Annexe financière (et annexe financière SAD) Le détail des financements par établissement et par financeur, avec une version propre aux services autonomie à domicile Consignes CNSA
Décision modificative La révision de l’EPRD en cours d’exercice quand les hypothèses changent Consignes CNSA
RIA complet Le rapport infra-annuel, point d’étape sur l’exécution en cours d’année Consignes CNSA

Les comptes de résultat prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels et le tableau de financement par titres, dont la composition est fixée par arrêté (article R. 314-214). Un établissement qui exerce plusieurs activités à financement distinct retrace chacune dans un compte de résultat annexe, avec un tableau de répartition des charges communes qui indique les clés utilisées (article R. 314-217).

Les cadres sont publiés par le ministère chargé des solidarités, sur la page consacrée à la réforme de la tarification des ESMS pour personnes âgées et handicapées, et rappelés sur la page Aide de la plateforme ImportEPRD. Ils sont mis à jour régulièrement : téléchargez la version de l’année avant de commencer, et jamais celle de la campagne précédente. Les cadres ERRD, eux, sont disponibles sur le site de la DGCS.

Pour la campagne 2026, trois règles de format s’appliquaient au dépôt :

  • le format attendu est .xls ; seuls les cadres EPRD complet et TPER acceptent le .xlsm depuis 2026. Les formats LibreOffice et OpenOffice ne passent pas les contrôles ;
  • la structure ne doit pas être modifiée : ni feuille, ni ligne, ni colonne, ni cellule de saisie, et la protection des feuilles reste en place ;
  • les cellules de saisie contiennent des valeurs, pas des formules ni des liaisons vers un autre fichier : si vous calculez ailleurs, collez les valeurs avant le dépôt.

La taille maximale d’un fichier est de 20 Mo pour l’EPRD complet et le TPER, 15 Mo pour les autres cadres. Un nom de fichier explicite est recommandé, du type identifiant du dossier, FINESS de l’entité juridique, type de document, date et version.

Questions fréquentes

Où télécharger le cadre normalisé EPRD 2027 ?

Il n’est pas encore publié. Comme les années précédentes, il sera mis en ligne par la DGCS sur la page du ministère des Solidarités consacrée à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Nous ajouterons le lien sur cette page dès sa parution.

Quelle est la date limite de dépôt de l’EPRD 2027 ?

Le 30 avril 2027 si les produits de la tarification sont notifiés avant le 31 mars. Sinon, 30 jours après la dernière notification, et au plus tard le 30 juin 2027.

Peut-on déposer l’EPRD 2027 dans le cadre 2026 ?

Non. Les plateformes de la CNSA contrôlent la version du fichier : un cadre de l’année précédente est rejeté à l’import.

Quand déposer l’annexe activité 2027 ?

Au plus tard le 31 octobre 2026 dans le cas général. Les SSIAD et le volet soins des services autonomie à domicile mixtes ont jusqu’au 15 mars 2027. Un dépôt tardif reste possible sur ImportEPRD jusqu’à l’ouverture du service EPRD 2027, mais il ne reporte pas l’échéance réglementaire.

La fusion des sections soins et dépendance s’applique-t-elle en 2027 ?

Pas à tous les EHPAD. Le PLFSS 2027, rejeté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat dans sa version initiale, prévoit de prolonger l’expérimentation dans les 23 départements concernés jusqu’à fin 2027, sans la généraliser.

Sources