L’ERRD, état réalisé des recettes et des dépenses, est le document de clôture des établissements et services sociaux et médico-sociaux passés sous CPOM. Il rend compte de l’exécution de l’exercice : activité, charges, produits, résultats et leur affectation. Pour l’exercice 2025, il est attendu au 30 avril 2026 dans le cas général, et au 8 juillet 2026 pour les établissements publics de santé gérant des activités sociales ou médico-sociales.
Ce guide résume le cadre normalisé fixé par la CNSA, le contenu attendu, les dates limites de la campagne et la façon de préparer l’ERRD sans le reconstruire dans l’urgence.
L’essentiel
- L’ERRD : le document de clôture des établissements et services sous CPOM. Il remplace le compte administratif et répond à l’EPRD de début d’exercice.
- Le cadre : sur le site de la CNSA, dans l’espace des campagnes CA et ERRD, avec sa notice. Le dépôt se fait sur ImportERRD.
- Les dates : l’ERRD 2025 était attendu au 30 avril 2026 (8 juillet pour les établissements publics de santé). L’ERRD 2026 suit la même règle de l’article R. 314-232 : au plus tard le 30 avril 2027 dans le cas général, sous réserve des consignes de campagne.
L’ERRD se prépare pendant l’année, pas en mars. Prenez rendez-vous pour voir le suivi du réel contre l’EPRD dans Budgetic.
Qu’est-ce que l’ERRD ?
L’article R. 314-232 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le gestionnaire sous CPOM établit, après la clôture, un état réalisé des recettes et des dépenses conforme à un cadre normalisé. L’ERRD remplace le compte administratif pour les établissements du périmètre du contrat. Il est établi pour l’ensemble des établissements et services inclus dans le CPOM et transmis à l’autorité de tarification.
Il est le pendant de l’EPRD, l’état des prévisions de recettes et de dépenses déposé en début d’exercice : l’un fixe la trajectoire, l’autre en rend compte. Notre guide EPRD et ERRD : différences et articulation explique comment les deux se répondent.
Le cadre normalisé CNSA : ce que contient l’ERRD
Le cadre normalisé est un classeur diffusé par la CNSA pour chaque campagne. Il comprend plusieurs volets, à renseigner pour le périmètre du CPOM :
- Les comptes de résultat réalisés, principal et annexes, présentés par groupes fonctionnels ou par nature selon le cadre, avec la comparaison au prévisionnel de l’EPRD ;
- Le compte d’emploi de chaque compte de résultat, qui détaille l’utilisation des ressources ;
- L’activité réalisée : journées, séances, mesures, places, selon la catégorie d’établissement ;
- Les effectifs et les rémunérations : équivalents temps plein par catégorie, masse salariale ;
- La détermination et l’affectation des résultats, décidées par le gestionnaire dans le cadre du contrat ;
- Le tableau de financement réalisé et, le cas échéant, le plan pluriannuel d’investissement actualisé ;
- Le rapport financier et d’activité, qui traite de l’exécution budgétaire, du fonctionnement au regard du CPOM et de l’affectation des résultats.
Le cadre change d’une campagne à l’autre : téléchargez toujours la version de l’année sur le site de la CNSA et lisez sa notice avant de commencer, en particulier pour les onglets nouveaux ou renommés.
Dates limites de la campagne ERRD 2025
| Échéance | Qui | Source |
|---|---|---|
| 30 avril 2026 | Cas général des organismes gestionnaires sous CPOM | Article R. 314-232 du CASF, rappelé par la CNSA |
| 8 juillet 2026 | Établissements publics de santé gérant des activités sociales ou médico-sociales | Calendrier CNSA de la campagne |
Le dépôt se fait sur la plateforme ImportERRD de la CNSA, qui reçoit des fichiers et n’est pas un outil de saisie en ligne. La plateforme peut rester ouverte après la date limite pour des régularisations ; cette ouverture technique ne change pas la date réglementaire. Vérifiez toujours la notice de campagne et les consignes de votre ARS ou de votre conseil départemental, qui prévalent sur ces repères généraux. Notre calendrier EPRD et ERRD reprend l’ensemble des échéances de l’année.
Préparer l’ERRD de janvier à avril
- Janvier : figer le périmètre et sécuriser les données. Confirmez la liste des établissements et des comptes de résultat concernés, rapprochez la comptabilité, l’activité et les effectifs. Chaque écart inexpliqué reçoit un responsable.
- Février : analyser l’exécution. Comparez le réalisé à l’EPRD par établissement, groupe et compte, qualifiez les causes (activité, masse salariale, prix, calendrier, financement, imputation). Ces analyses deviennent la matière du rapport financier.
- Mars : contrôler les annexes. Effectifs, rémunérations, activité, comptes d’emploi et résultats doivent être cohérents entre eux et avec la comptabilité. Une revue croisée finance, ressources humaines et directions d’établissement évite les écarts de source.
- Avril : valider et transmettre. Validation par les instances, saisie dans le cadre normalisé de l’année, contrôle des cohérences de la plateforme, dépôt.
Le principal levier est en amont : un suivi infra-annuel du réel contre l’EPRD rend l’ERRD presque mécanique. Notre guide Analyser les écarts entre EPRD et ERRD décrit cette méthode.
Les pièges fréquents
- reconstruire l’ERRD à partir de la balance de fin d’année sans le suivi de l’année, et découvrir en mars des écarts que personne ne sait expliquer ;
- un périmètre d’ERRD différent de celui de l’EPRD ou du CPOM, à la suite d’une ouverture, d’une fermeture ou d’un transfert d’établissement non documenté ;
- des charges communes réparties selon une clé différente de celle de l’EPRD ;
- une affectation des résultats décidée sans lien avec les réserves et les investissements prévus au contrat ;
- utiliser le cadre de la campagne précédente.
Questions fréquentes
ERRD ou compte administratif : lequel dois-je produire ?
L’ERRD pour les établissements et services inclus dans un CPOM. Le compte administratif reste le document des établissements hors CPOM. Un gestionnaire peut avoir à produire les deux si une partie de ses structures n’est pas encore contractualisée.
Quelle est la date limite de l’ERRD 2025 ?
Le 30 avril 2026 dans le cas général, le 8 juillet 2026 pour les établissements publics de santé gérant des activités médico-sociales, sous réserve des consignes de campagne de la CNSA et de votre autorité de tarification.
Où trouver le cadre normalisé ERRD ?
Sur le site de la CNSA, dans l’espace consacré aux campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD, avec sa notice et les consignes de dépôt sur ImportERRD.
Sources
- Code de l’action sociale et des familles, articles R. 314-232 et suivants
- CNSA, campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2025
Ce guide fait partie de notre dossier Pilotage financier des ESMS : le cycle EPRD, ERRD et CPOM, qui relie toutes les étapes de l’année.