Dans un EPRD, l’investissement n’est pas une annexe : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) simule la trajectoire financière de l’organisme sur six ans glissants, et il reprend les opérations du programme d’investissement, autrement dit le plan pluriannuel d’investissement (PPI). Les deux documents sont prévus par l’article R. 314-213 du Code de l’action sociale et des familles ; le PPI actualisé revient chaque année dans l’ERRD (article R. 314-232).
Ce guide explique ce que contiennent le PPI et le PGFP, comment les chaînes de calcul se tiennent (résultat, CAF, tableau de financement, fonds de roulement, trésorerie), et comment construire une trajectoire d’investissement que l’autorité de tarification acceptera.
En bref
- Le PPI : la liste des opérations d’investissement, avec leur calendrier, leur coût et leur plan de financement (subventions, emprunts, autofinancement).
- Le PGFP : la projection sur six ans glissants du résultat, de la CAF, du fonds de roulement, du BFR et de la trésorerie. C’est une composante obligatoire de l’EPRD (article R. 314-213).
- Le lien : chaque opération du PPI devient un emploi, une ressource, puis des amortissements et des frais financiers dans le PGFP des années suivantes.
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Ce que dit le cadre EPRD
L’EPRD comprend, outre les comptes de résultat prévisionnels, un tableau de calcul de la capacité d’autofinancement prévisionnelle, un tableau de financement prévisionnel (ressources stables et emplois stables des opérations d’investissement de l’ensemble des établissements et services de l’EPRD), un tableau de l’impact sur le fonds de roulement et la trésorerie, et un plan global de financement pluriannuel sur une période glissante de six ans.
Le PGFP définit les orientations pluriannuelles de financement. Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes prévisionnelles d’exploitation et d’investissement, l’évolution du résultat, de la CAF, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie. Il détermine les dépenses résultant des opérations du programme d’investissement prévu à l’article L. 314-7 et leurs modalités de financement, en investissement et en exploitation. Les opérations du programme d’investissement et les engagements hors bilan y sont inscrits.
PPI et PGFP : deux objets, une seule chaîne
| Plan pluriannuel d’investissement (PPI) | Plan global de financement pluriannuel (PGFP) | |
|---|---|---|
| Question | Quelles opérations, quand, pour combien, financées comment ? | La structure financière tient-elle sur six ans avec ces opérations ? |
| Contenu | Liste des opérations (construction, rénovation, équipements, systèmes d’information), calendrier, coût, plan de financement de chaque opération (subventions, emprunts, autofinancement) | Résultat, CAF, tableau de financement, fonds de roulement, BFR, trésorerie, année par année |
| Où | Programme d’investissement, PPI actualisé dans l’ERRD | Cadre normalisé EPRD |
| Effet en exploitation | Amortissements, frais financiers, charges de maintenance nouvelles | Leur impact sur le résultat et la CAF des années suivantes |
Le PPI alimente le PGFP : chaque opération devient un emploi stable l’année où elle se réalise, une ressource stable pour la part financée par emprunt ou subvention, puis des amortissements et des frais financiers dans les comptes de résultat des années suivantes. Un PPI qui ne passe pas par le PGFP est une liste de souhaits.
La chaîne de calcul, du résultat à la trésorerie
- Résultat prévisionnel de chaque compte de résultat, par groupes fonctionnels.
- CAF = résultat + dotations aux amortissements et provisions − reprises − produits de cession + valeur nette comptable des actifs cédés (méthode soustractive, ou additive à partir de l’excédent brut).
- Tableau de financement : ressources stables (CAF, emprunts, subventions d’investissement, cessions) moins emplois stables (investissements, remboursements d’emprunt) = variation du fonds de roulement.
- Fonds de roulement de fin d’année = fonds de roulement d’ouverture + variation.
- Trésorerie = fonds de roulement − besoin en fonds de roulement. Le BFR d’un ESMS dépend surtout du rythme de versement des dotations et des créances sur les résidents et financeurs.
Les six années du PGFP répètent cette chaîne. Une opération de 2 M€ financée à 70 % par emprunt sur vingt ans ajoute, dès l’année suivante, environ 100 000 € d’amortissement et le service de la dette, que le résultat doit absorber ou que le CPOM doit financer. C’est ce que l’autorité regarde.
Exemple : une rénovation de 1,8 M€ sur un EHPAD
| Année | Investissement | Emprunt | Subvention | CAF | Variation du fonds de roulement |
|---|---|---|---|---|---|
| N | 200 000 € (études) | 0 | 0 | 310 000 € | + 60 000 € |
| N+1 | 1 000 000 € | 800 000 € | 150 000 € | 300 000 € | + 200 000 € |
| N+2 | 600 000 € | 400 000 € | 100 000 € | 270 000 € | + 70 000 € |
| N+3 | 50 000 € | 0 | 0 | 260 000 € | + 90 000 € |
Les emplois stables comprennent aussi le remboursement de la dette existante, 50 000 € par an, puis celui des nouveaux emprunts, 50 000 € en N+2 et 70 000 € en N+3. La CAF recule de 310 000 à 260 000 € sous l’effet des amortissements et des frais financiers : la trajectoire reste positive parce que le CPOM a intégré cet effet dans les produits de tarification. Sans cette négociation, le fonds de roulement se dégrade dès N+2 et la trésorerie suit.
Construire un PPI acceptable
- Partir de l’état du patrimoine : diagnostic technique, mises aux normes obligatoires, vétusté des équipements, systèmes d’information. Les opérations obligatoires passent avant les souhaitables.
- Chiffrer chaque opération avec son plan de financement : part d’autofinancement (réserves affectées à l’investissement, voir notre guide de l’affectation des résultats sous CPOM), subventions d’investissement (CNSA, conseil départemental, ARS selon les plans d’aide), emprunts avec leur profil de remboursement.
- Mesurer l’effet en exploitation : amortissements, frais financiers, maintenance, et leur couverture par la tarification ou par des économies.
- Tester la trajectoire : un scénario où la subvention arrive un an plus tard, un autre où le coût dérive de 10 %. Le fonds de roulement doit rester positif dans les deux.
- Actualiser chaque année : le PPI actualisé figure dans l’ERRD ; les écarts entre prévu et réalisé y sont expliqués.
Questions fréquentes
Quelle différence entre PPI et PGFP ?
Le PPI liste les opérations d’investissement et leur financement ; le PGFP projette sur six ans l’effet de ces opérations et de l’exploitation sur le résultat, la CAF, le fonds de roulement, le BFR et la trésorerie. Le PGFP est une composante obligatoire de l’EPRD (article R. 314-213).
Le PPI doit-il être approuvé ?
Le programme d’investissement relève de l’article L. 314-7 et de ses modalités d’approbation ; sous CPOM, la trajectoire d’investissement est négociée dans le contrat et retracée dans le PGFP, puis actualisée dans l’ERRD. Vérifiez auprès de votre autorité les pièces attendues pour une opération donnée.
Comment financer l’investissement avec les excédents ?
En affectant l’excédent d’exploitation au financement de mesures d’investissement, l’une des affectations prévues par l’article R. 314-234. Ces sommes apparaissent en ressources stables du tableau de financement.