ImportEPRD, ImportERRD et ImportCA sont les trois plateformes de la CNSA sur lesquelles les organismes gestionnaires déposent leurs documents budgétaires et financiers : l’EPRD et ses annexes au printemps, l’ERRD ou le compte administratif de l’exercice clos avant le 30 avril. Ce sont des plateformes de dépôt de fichiers, pas de saisie en ligne : le travail se fait dans les cadres normalisés, la plateforme contrôle et intègre.
Ce guide décrit l’accès, les quatre étapes du dépôt d’un EPRD, les statuts et le journal d’intégration, et les précautions qui évitent un rejet ou un doublon. Il s’appuie sur la procédure CNSA de mai 2026 (version 8).
L’essentiel
- Se connecter : portail.cnsa.fr, avec les habilitations de votre organisme gestionnaire. ImportEPRD, ImportERRD et ImportCA y sont accessibles.
- Déposer : un dossier par EPRD, le même FINESS d’entité juridique sur la plateforme et dans le cadre, et le type de document choisi avant le fichier.
- « Rejeté Import » : ouvrez le journal d’intégration dans la liste des documents, il donne l’erreur. Supprimez l’ancienne version avant de redéposer.
La plateforme contrôle le format, pas vos hypothèses. Prenez rendez-vous pour voir comment Budgetic prépare des chiffres cohérents avant le dépôt.
Quelle plateforme pour quel document
| Plateforme | Documents | Échéance |
|---|---|---|
| ImportEPRD | EPRD complet, EPCP, TPER, annexe financière, décision modificative, RIA complet, plus les documents non normalisés joints au dossier | 30 jours après la dernière notification de financement, au plus tard le 30 juin |
| ImportERRD | Le dossier ERRD de l’exercice clos, conforme aux cadres normalisés de la DGCS, pour les ESMS sous CPOM | 30 avril de l’année suivante (8 juillet pour les établissements publics de santé en 2026) |
| ImportCA | Le compte administratif des ESMS restés au cadre budgétaire classique | 30 avril de l’année suivante |
Les trois plateformes sont accessibles depuis le portail de connexion aux applications de la CNSA, portail.cnsa.fr. Les plateformes restent ouvertes après la date limite pour compléter ou régulariser un dossier à la demande des autorités ; cette ouverture technique ne change pas la date réglementaire.
Déposer un EPRD en quatre étapes
- Créer un dossier de dépôt. Un dossier par EPRD (un dossier = un EPRD et ses annexes). Le FINESS de l’entité juridique saisi sur la plateforme doit être identique à celui du cadre EPRD.
- Affecter les établissements et services au dossier. Les FINESS d’établissement reconnus sont ceux de la base nationale FINESS ; un même FINESS ne peut appartenir qu’à un seul dossier, et la liste doit correspondre exactement à celle du cadre.
- Déposer le cadre et ses annexes. Sélectionner d’abord le type de document (EPRD complet, EPCP, TPER, annexe financière, annexe financière SAD, décision modificative ou RIA complet), puis déposer le fichier. Les types réservés aux documents non normalisés ne doivent jamais servir à un cadre normalisé. Le chargement n’est pas immédiat : un traitement passe environ toutes les dix minutes, rafraîchir l’écran.
- Soumettre le dossier aux autorités de tarification pour approbation, une fois tous les documents au statut « Chargé ».
Lire les statuts et le journal d’intégration
- Dépôt en cours : le fichier attend les contrôles automatiques.
- Chargé : les contrôles sont passés, les données sont intégrées dans le système d’information de la CNSA.
- Rejeté Import : une anomalie bloquante empêche l’intégration. Le journal d’intégration, dans la liste des documents, donne les messages d’erreur ; corriger le fichier et redéposer.
Un cadre chargé sans journal d’intégration signale presque toujours un mauvais type de document : vérifier le type et redéposer. Pour redéposer une nouvelle version, supprimer d’abord la précédente avec la croix rouge de la colonne « Supprimer » ; sinon l’ancienne version est écrasée en base mais subsiste sur les serveurs, ce qui crée des doublons.
Les précautions qui évitent un rejet
- télécharger le cadre de l’année sur la page du ministère chargé des solidarités ; les cadres sont mis à jour régulièrement ;
- garder l’extension .xls (le .xlsm n’est accepté que pour l’EPRD complet et le TPER) et se méfier d’un navigateur qui convertit l’extension à l’enregistrement ;
- ne pas toucher à la structure ni retirer la protection des feuilles ;
- ne laisser ni formule ni liaison externe dans les cellules de saisie : valeurs uniquement ;
- respecter la taille maximale (20 Mo pour l’EPRD complet et le TPER, 15 Mo pour les autres cadres) ;
- nommer les fichiers de façon explicite, par exemple identifiant du dossier, FINESS de l’entité juridique, type de document, date et version ;
- vérifier que l’EPRD ne contient pas uniquement des ESMS de la compétence exclusive du conseil départemental, cas non pris en charge par ImportEPRD et transmis directement à l’autorité.
Pour l’ERRD et le compte administratif
La logique est la même sur ImportERRD et ImportCA : fichiers conformes aux cadres normalisés, dépôt puis contrôles. La CNSA insiste sur la qualité des données de personnel, retracées dans le compte administratif ou dans le tableau des effectifs et des rémunérations de l’ERRD, parce qu’elles servent aux analyses nationales et au calcul de certains financements. Les gestionnaires d’ESMS de compétence exclusive du conseil départemental qui ont opté pour l’EPRD dans un CPOM facultatif peuvent utiliser ImportERRD ; ceux restés au compte administratif déposent sur ImportCA. Le contenu attendu de l’ERRD est détaillé dans notre guide ERRD 2025 : cadre normalisé CNSA.
Ce que la plateforme ne fait pas
ImportEPRD vérifie la conformité d’un fichier ; elle ne vérifie ni la cohérence économique des hypothèses, ni l’équilibre réel de l’EPRD au sens de l’article R. 314-222, ni l’articulation avec le CPOM. Ces contrôles se font avant, dans l’outil qui construit le budget : produits de tarification égaux aux notifications, masse salariale conforme au TPER, charges communes réparties selon la clé documentée, trajectoire d’investissement finançable. Notre guide du cadre normalisé EPRD 2026 reprend cette préparation.
Questions fréquentes
Comment accéder à ImportEPRD ?
Par le portail de connexion aux applications de la CNSA, portail.cnsa.fr, avec les habilitations de votre organisme gestionnaire. Le manuel d’utilisation et les consignes générales de remplissage sont sur la page Aide de la plateforme.
Que signifie le statut « Rejeté Import » ?
Qu’une anomalie bloquante empêche l’intégration des données du cadre : type de document erroné, structure modifiée, formule dans une cellule de saisie, FINESS incohérent. Le journal d’intégration détaille l’erreur.
Peut-on déposer après le 30 juin ?
La plateforme reste ouverte, mais la date réglementaire est dépassée : l’autorité de tarification peut arrêter l’EPRD d’office, et les crédits deviennent alors limitatifs. Mieux vaut déposer une version complète dans les délais puis une décision modificative.