Le CPOM, contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, est le contrat conclu entre un organisme gestionnaire d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et ses autorités de tarification, l’ARS et le conseil départemental, pour cinq ans. Il fixe les objectifs d’activité et de qualité, les moyens financiers alloués et leurs modalités d’évolution, et il déclenche le passage du cadre budgétaire classique à l’EPRD et à l’ERRD.
Ce guide s’adresse aux directions financières d’associations et de fondations gestionnaires : ce que le CPOM change dans la gestion budgétaire, comment se déroule sa négociation et comment le piloter une fois signé.
En bref
- Le CPOM : un contrat de cinq ans entre l’organisme gestionnaire, l’ARS et le conseil départemental, qui fixe objectifs, moyens et trajectoire financière.
- Ce qu’il change : l’EPRD et l’ERRD remplacent le budget prévisionnel et le compte administratif ; le gestionnaire affecte lui-même ses résultats.
- Qui : obligatoire pour les EHPAD et les ESMS de l’article L. 313-12-2 selon la programmation de chaque autorité, facultatif pour les autres (article L. 313-11).
Un CPOM à négocier ou à piloter ? Prenez rendez-vous : nous vous montrons la trajectoire par établissement dans Budgetic.
Qu’est-ce qu’un CPOM ?
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Il existe sous deux régimes :
- Le CPOM obligatoire, pour les EHPAD (article L. 313-12, IV ter) et pour les établissements et services pour personnes handicapées et certains autres ESMS listés à l’article L. 313-12-2, avec une généralisation programmée par arrêté de chaque autorité. Sa durée est de cinq ans.
- Le CPOM facultatif de l’article L. 313-11, ouvert aux autres gestionnaires qui souhaitent contractualiser sur plusieurs années.
Dans les deux cas, le contrat porte sur l’ensemble des établissements et services du gestionnaire relevant de la même autorité, ou sur un périmètre convenu, et il définit une dotation globalisée commune qui remplace les budgets négociés établissement par établissement.
Ce que le CPOM change pour la direction financière
| Avant le CPOM | Sous CPOM |
|---|---|
| Budget prévisionnel approuvé chaque année par l’autorité, établissement par établissement | État des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) établi par le gestionnaire pour le périmètre du contrat |
| Compte administratif et affectation des résultats décidée par l’autorité | État réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) et affectation des résultats décidée par le gestionnaire, dans le cadre fixé par le contrat |
| Dotations par établissement, peu de transferts possibles | Dotation globalisée commune, avec une fongibilité entre établissements du périmètre |
| Négociation annuelle | Trajectoire pluriannuelle de moyens, actualisée chaque année par les notifications |
Le gain est une liberté de gestion réelle : réaffecter des moyens entre établissements, lisser un investissement, constituer des réserves. La contrepartie est une responsabilité nouvelle sur l’équilibre : l’EPRD doit respecter des conditions d’équilibre réel (article R. 314-222) et le rapport financier de l’ERRD doit rendre compte de l’exécution au regard du CPOM (article R. 314-232). Notre guide EPRD et ERRD : différences et articulation détaille ces deux documents.
Le calendrier d’un CPOM
- Programmation. Chaque ARS et chaque conseil départemental publient un arrêté fixant l’ordre de passage des gestionnaires sous CPOM obligatoire. C’est cet arrêté qui donne votre année d’entrée.
- Diagnostic partagé. Dans l’année qui précède la signature, le gestionnaire et les autorités établissent un état des lieux : activité, qualité, ressources humaines, situation financière, patrimoine. C’est le moment de sortir des comptes administratifs consolidés fiables sur plusieurs exercices.
- Négociation. Objectifs, indicateurs, moyens et trajectoire financière sont discutés sur la base du diagnostic. Les reprises de résultats et les modalités de convergence tarifaire se fixent ici.
- Signature et premier EPRD. Le contrat prend effet au premier janvier de l’année suivante ; le premier EPRD est déposé dans les 30 jours suivant la dernière notification de financement, et au plus tard le 30 juin.
- Vie du contrat. Chaque année : EPRD, suivi infra-annuel, ERRD au 30 avril de l’année suivante, dialogue de gestion. À mi-parcours et en fin de contrat : bilan des objectifs et préparation du renouvellement.
Les dates de dépôt de chaque campagne sont rappelées dans notre calendrier EPRD et ERRD.
Piloter un CPOM : ce que demande le pluriannuel
Un CPOM se pilote sur cinq ans avec des documents annuels. Trois pratiques font la différence.
- Une trajectoire de référence par établissement et pour le périmètre. Le contrat fixe une enveloppe globale ; la direction financière doit savoir, chaque année, quelle part chaque établissement consomme et pourquoi. Sans cette lecture, la fongibilité devient un déficit masqué.
- Un suivi infra-annuel du réel contre l’EPRD. Activité (journées, séances, mesures), masse salariale, charges à caractère médical et hôtelier, investissements. Les écarts constatés en octobre nourrissent l’atterrissage et, l’année suivante, le rapport financier de l’ERRD.
- Des réserves et des résultats traçables. Sous CPOM, le gestionnaire affecte lui-même les résultats. Il faut pouvoir montrer, établissement par établissement, comment les excédents ont été employés et comment les déficits ont été couverts, sur toute la durée du contrat.
Pour un organisme gestionnaire multi-établissements, la question du périmètre de consolidation se pose dès le diagnostic : notre guide EPRD multi-établissements l’aborde en détail.
Questions fréquentes
Le CPOM est-il obligatoire pour toutes les associations gestionnaires ?
Il l’est pour les EHPAD et pour les ESMS listés à l’article L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles, selon la programmation arrêtée par chaque autorité. Les autres gestionnaires peuvent conclure un CPOM facultatif au titre de l’article L. 313-11.
Quelle est la durée d’un CPOM ?
Cinq ans pour les CPOM obligatoires. Le contrat est ensuite renouvelé après évaluation des objectifs.
Que devient le budget prévisionnel sous CPOM ?
Il est remplacé par l’EPRD, établi par le gestionnaire pour le périmètre du contrat et transmis aux autorités, qui ne l’approuvent plus ligne à ligne mais vérifient son équilibre et sa cohérence avec le contrat.
Ce guide fait partie de notre dossier Pilotage financier des ESMS : le cycle EPRD, ERRD et CPOM, qui relie toutes les étapes de l’année.