Le cadre normalisé EPRD est le classeur officiel dans lequel un organisme gestionnaire présente son état des prévisions de recettes et de dépenses : compte de résultat prévisionnel principal et annexes, capacité d’autofinancement, tableau de financement, fonds de roulement et trésorerie, plan global de financement pluriannuel, répartition des charges communes. Il est fixé par arrêté (article R. 314-211 du Code de l’action sociale et des familles), mis à jour chaque campagne, et déposé sur la plateforme ImportEPRD de la CNSA.
Ce guide dit quels documents composent le dossier EPRD 2026, où télécharger les cadres à jour, quelles règles de remplissage évitent un rejet, et comment préparer les chiffres avant d’ouvrir le classeur.
L’essentiel
- Le fichier officiel : sur la page du ministère des Solidarités, rappelée dans l’Aide d’ImportEPRD. Prenez toujours la version de l’année.
- Le format : .xls, ou .xlsm pour l’EPRD complet et le TPER. Des valeurs dans les cellules de saisie, jamais de formule.
- Le calendrier : le dépôt de l’EPRD 2026 est clos depuis le 30 juin, hors décision modificative. Prochaine échéance : le tableau d’activité prévisionnelle 2027, au plus tard le 31 octobre 2026.
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Qui doit déposer un EPRD en 2026
La notice de dépôt CNSA de mai 2026 liste les gestionnaires concernés :
- les EHPAD, y compris les petites unités de vie, qu’ils aient ou non conclu un CPOM (voir notre guide de l’EPRD d’un EHPAD, avec un exemple chiffré) ;
- les ESMS du champ du handicap de compétence exclusive ARS ou conjointe ARS et conseil départemental, les SSIAD, les services autonomie à domicile mixtes et les accueils de jour autonomes, s’ils ont signé un CPOM avant le 1er janvier 2026, ou en cours d’exercice avec mise en place anticipée de l’EPRD.
Les EPRD ne contenant que des ESMS de la compétence exclusive du conseil départemental ne passent pas par ImportEPRD dans sa version actuelle : ils sont transmis directement à l’autorité de tarification. Les établissements hors CPOM du champ du handicap restent, eux, au budget prévisionnel et au compte administratif.
Les documents du dossier EPRD 2026
| Document | Contenu | Base |
|---|---|---|
| EPRD complet | Le cadre principal : comptes de résultat prévisionnels par groupes fonctionnels, CAF prévisionnelle, tableau de financement, fonds de roulement et trésorerie, plan global de financement pluriannuel sur six ans, répartition des charges communes | R. 314-213 et R. 314-214 |
| EPCP | L’état des prévisions de charges et de produits, cadre allégé prévu pour certaines catégories d’établissements ; vérifier votre cas dans les consignes de campagne | Consignes CNSA |
| TPER | Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés : équivalents temps plein et rémunérations par catégorie, avec charges sociales et fiscales | Consignes CNSA |
| Annexe financière (et annexe financière SAD) | Le détail des financements par établissement et par financeur, avec une version propre aux services autonomie à domicile | Consignes CNSA |
| Décision modificative | La révision de l’EPRD en cours d’exercice quand les hypothèses changent | Consignes CNSA |
| RIA complet | Le rapport infra-annuel, point d’étape sur l’exécution en cours d’année | Consignes CNSA |
Les comptes de résultat prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels et le tableau de financement par titres, dont la composition est fixée par arrêté (article R. 314-214). Un établissement qui exerce plusieurs activités à financement distinct retrace chacune dans un compte de résultat annexe, avec un tableau de répartition des charges communes qui indique les clés utilisées (article R. 314-217).
Où télécharger le cadre normalisé 2026
Les cadres sont publiés par le ministère chargé des solidarités, sur la page consacrée à la réforme de la tarification des ESMS pour personnes âgées et handicapées, et rappelés sur la page Aide de la plateforme ImportEPRD. Ils sont mis à jour régulièrement : téléchargez la version de l’année avant de commencer, et jamais celle de la campagne précédente. Les cadres ERRD, eux, sont disponibles sur le site de la DGCS.
Trois règles de format à connaître avant d’ouvrir le fichier :
- le format attendu est .xls ; seuls les cadres EPRD complet et TPER acceptent le .xlsm depuis 2026. Les formats LibreOffice et OpenOffice ne passent pas les contrôles ;
- la structure ne doit pas être modifiée : ni feuille, ni ligne, ni colonne, ni cellule de saisie, et la protection des feuilles reste en place ;
- les cellules de saisie contiennent des valeurs, pas des formules ni des liaisons vers un autre fichier : si vous calculez ailleurs, collez les valeurs avant le dépôt.
La taille maximale d’un fichier est de 20 Mo pour l’EPRD complet et le TPER, 15 Mo pour les autres cadres. Un nom de fichier explicite est recommandé, du type identifiant du dossier, FINESS de l’entité juridique, type de document, date et version.
Calendrier de la campagne 2026
L’EPRD est déposé dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financement de l’exercice, et au plus tard le 30 juin 2026. Les produits de la tarification sont notifiés par l’autorité dans les 30 jours qui suivent la publication des dotations régionales limitatives de la CNSA ou de la délibération du conseil départemental (article R. 314-220). En amont, le tableau d’activité prévisionnelle est transmis au plus tard le 31 octobre de l’année précédente (article R. 314-219). L’ensemble des dates est repris dans notre calendrier EPRD et ERRD.
Et pour 2027 : le tableau d’activité prévisionnelle 2027 est à transmettre au plus tard le 31 octobre 2026. L’EPRD 2027 suit ensuite le même mécanisme, sous réserve des consignes de la campagne 2027 : c’est maintenant que se posent les hypothèses d’activité et de masse salariale.
Préparer les chiffres avant d’ouvrir le cadre
Le cadre normalisé n’est pas un outil de construction budgétaire : c’est un formulaire de restitution, protégé, sans formule autorisée dans les cellules de saisie. Le travail se fait avant, dans un outil qui tient les hypothèses.
- Le périmètre : la liste des établissements et services du CPOM, avec leurs FINESS, identique dans le cadre et sur la plateforme. Notre guide de l’EPRD multi-établissements détaille la matrice de périmètre.
- L’activité : journées, séances, mesures ou places, cohérentes avec le tableau d’activité prévisionnelle transmis en octobre.
- Les charges par groupe fonctionnel : exploitation courante, personnel (à partir du TPER), structure. La masse salariale se construit poste par poste, pas en pourcentage.
- Les produits : les produits de la tarification tels que notifiés, les produits de l’activité, les autres produits. Un EPRD dont les produits de tarification ne correspondent pas aux notifications ne respecte pas les conditions d’équilibre réel.
- L’investissement et la trajectoire : CAF, tableau de financement, plan global de financement pluriannuel sur six ans. Voir notre guide du plan pluriannuel d’investissement et du PGFP.
- Les charges communes : la clé de répartition du siège et des services communs, documentée et stable d’une année sur l’autre.
Les crédits inscrits ont un caractère évaluatif pour les gestionnaires privés ; ils deviennent limitatifs si l’EPRD est arrêté d’office par l’autorité (article R. 314-218). Autrement dit, un dossier déposé hors délai ou non conforme fait perdre la souplesse de gestion que le CPOM apporte.
Les rejets fréquents sur ImportEPRD
- un cadre de l’année précédente, ou une structure modifiée (ligne insérée, feuille renommée) ;
- des formules ou des liaisons externes laissées dans les cellules de saisie ;
- un FINESS d’entité juridique différent entre le cadre et le dossier de la plateforme, ou un FINESS d’établissement déjà affecté à un autre dossier ;
- un fichier déposé sous le mauvais type de document (un EPRD complet déposé comme « document non normalisé » n’est pas intégré) ;
- un nouveau dépôt sans suppression de la version précédente, qui laisse des doublons.
La procédure de dépôt pas à pas, avec les statuts de la plateforme et la lecture du journal d’intégration, est décrite dans notre guide ImportEPRD, ImportERRD et ImportCA.
Questions fréquentes
Où trouver le cadre normalisé EPRD 2026 ?
Sur la page du ministère chargé des solidarités consacrée à la réforme de la tarification des ESMS, et depuis la page Aide de la plateforme ImportEPRD. Prenez la version de l’année : les cadres changent à chaque campagne.
Quelle différence entre EPRD complet et EPCP ?
L’EPRD complet est le cadre de droit commun avec ses sept composantes (article R. 314-213). L’EPCP, état des prévisions de charges et de produits, est un cadre allégé réservé à certaines catégories d’établissements ; les consignes de campagne indiquent lequel vous concerne.
Peut-on remplir le cadre avec des formules ?
Non dans les cellules de saisie : la plateforme n’intègre que des valeurs. Calculez dans votre outil de pilotage, puis collez les valeurs. C’est précisément ce que Budgetic produit : les montants par établissement, groupe fonctionnel et financeur, prêts à reporter.