ARTICLE I. DÉFINITIONS
Les termes utilisés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation et commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Application : désigne l’application développée par Budgetic et disponible à l’adresse suivante : https://app.budgetic.eu. L’Application a pour objet d’héberger des éléments ajoutés par les Utilisateurs et d’aider la Société à prendre de meilleures décisions sur la base des données fournies par les Utilisateurs ;
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Utilisateur et Budgetic ;
Société : désigne la personne morale bénéficiant de l’utilisation de l’Application ;
Espace Personnel : désigne l’espace virtuel attribué à l’Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants Personnels sur l’Application. L’Espace Personnel permet l’accès à l’ensemble des Fonctionnalités de l’Application offertes à l’Utilisateur ;
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application proposées à l’Utilisateur, telles que notamment le catalogue de produits, le système de vote, le rapport d’analytique, la cartographie des utilisateurs au sein de groupes d’utilisateurs, la liste personnalisée d’actions à mettre en œuvre pour promouvoir un produit au sein de la plateforme, la souscription à un contrat établi via Budgetic et l’archivage de la fiche récapitulative correspondante ;
Identifiants Personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par l’Utilisateur de son Espace Personnel, à savoir une adresse e-mail professionnelle et un mot de passe ;
Parties : désigne Budgetic et l’Utilisateur ;
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par Budgetic via l’Application et le Site ;
Site : désigne le site Internet de Budgetic accessible à l’adresse suivante : https://www.budgetic.eu ;
Budgetic : désigne Budgetic SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Budgetic agit en qualité de créateur, éditeur et développeur du Site et de l’Application ainsi qu’en tant que fournisseur des Services ;
Utilisateur : désigne tout représentant légal ou salarié de la Société utilisant les Services.
ARTICLE II. MENTIONS LÉGALES
2.1 Mentions légales relatives au Site
Le Site est édité par Budgetic.
Il est en outre précisé que le Site est hébergé par Hostinger.
2.2 Mentions légales relatives à l’Application
L’Application est éditée par Budgetic.
L’Application est hébergée par Amazon Web Services.
2.3 Bases de données
En outre, Budgetic est producteur de bases de données au sens de l’article L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données constituées par Budgetic sont protégées par le droit d’auteur et par la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la propriété intellectuelle la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Il est précisé que les serveurs des bases de données produites par Budgetic ainsi que son infrastructure sont hébergés par Amazon Web Services (AWS) dans l’Union européenne.
ARTICLE III. OBJET
Budgetic propose un logiciel de « voix des collaborateurs » (Voice of Employee) destiné aux dirigeants d’entreprise.
L’Application a pour objet d’exploiter les données fournies par les collaborateurs afin d’aider la Société à prendre de meilleures décisions.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien figurant sur le Site permettant de les afficher sur une page web dédiée. Les CGU sont également disponibles sur l’Application lors de l’inscription de l’Utilisateur.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières relatives à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.
Les présentes CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date d’utilisation des Services.
ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
L’accès au Site et à l’Application, ainsi que leur utilisation, sont soumis au respect des présentes CGU. Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du Site, de l’Application et plus généralement de l’ensemble des Services implique le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation sans réserve.
Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur l’Application. Ces CGU sont disponibles sur la page d’accueil du Site via le lien hypertexte « CGU » ou sur l’Application via le lien hypertexte « Conditions Générales d’Utilisation », accessible au moment de l’inscription. L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher intitulée « En m’inscrivant, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de Budgetic disponibles sur la page d’inscription de l’Application ».
Les présentes CGU sont conclues entre l’Utilisateur et Budgetic pour une durée indéterminée.
ARTICLE V. SERVICES DE L’APPLICATION
5.1. Inscription sur l’Application
Création d’un Espace Personnel
L’Application est une application web accessible via une connexion Internet et un navigateur web. L’utilisation de l’Application ne nécessite aucun téléchargement ni installation sur quelque terminal que ce soit. L’Application fonctionne sur tout système d’exploitation et est compatible avec tout type de terminal informatique, y compris, sans que cela soit limitatif, les ordinateurs, mobiles et tablettes.
L’inscription sur l’Application par un Utilisateur est obligatoire pour pouvoir accéder à son Espace Personnel et utiliser les Services. Elle se fait en renseignant une adresse e-mail professionnelle et en définissant un mot de passe.
L’Espace Personnel est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à titre personnel et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou en son nom.
L’Utilisateur est réputé être autorisé à agir au nom et pour le compte de sa Société, à des fins strictement professionnelles.
Budgetic se réserve le droit de suspendre, restreindre, refuser ou révoquer l’accès au compte de l’Utilisateur et à l’Application à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Fermeture de l’Espace Personnel par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, clôturer son Espace Personnel en cliquant sur le bouton « Supprimer » disponible dans le menu « Paramètres » de l’Application.
Fermeture de l’Espace Personnel de l’Utilisateur par Budgetic
Budgetic peut, à sa seule discrétion, clôturer l’Espace Personnel de l’Utilisateur, sous réserve de l’en informer préalablement par e-mail en exposant les raisons de sa décision.
Politique de confidentialité de l’Espace Personnel
Conformément à l’article 6.3 des présentes CGU, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants Personnels permettant son authentification sur l’Application.
5.2 Ajout d’un produit
Lorsque l’Utilisateur ajoute un produit au sein de l’Application, une analyse automatisée d’une page web cible peut être lancée via un appel de procédure à distance sur les serveurs de l’Application.
La durée moyenne d’une analyse est de quatre (4) secondes. L’analyse est basée sur les bases de données publiques de la Société, telles que les mots de passe, e-mails et adresses de protocole Internet (IP) de ses employés.
L’analyse n’entrave en rien l’utilisation du terminal informatique de l’Utilisateur ou des terminaux et/ou infrastructures informatiques de la Société sur lesquels l’Application est utilisée.
5.3 Actions après l’ajout du produit
Une fois le produit ajouté, chaque Utilisateur pourra accéder, depuis son Espace Personnel, à un certain nombre de Fonctionnalités.
De manière générale, Budgetic se réserve le droit de proposer toute autre Fonctionnalité qu’elle jugera utile, selon les moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
5.4 Souscription à un abonnement
L’Utilisateur peut accéder à la fonction « S’abonner » depuis son Espace Personnel afin de souscrire un contrat d’abonnement.
À cet égard, il est rappelé que seul l’Utilisateur agissant en qualité de représentant légal de la Société, seul habilité à agir au nom et pour le compte de la Société, est autorisé à souscrire un contrat d’abonnement. Tout contrat conclu via l’Application par un utilisateur autre que celui agissant en qualité de représentant légal de la Société ne sera pas reconnu par Budgetic.
L’Utilisateur ayant cliqué sur le bouton « S’abonner » devra ensuite remplir un formulaire permettant de vérifier certaines conditions d’éligibilité et de qualifier le profil de risque de la Société. Ce contrat sera signé via l’application de signature électronique EverSign.
Le paiement de l’abonnement sera effectué via des solutions de paiement en ligne (STRIPE). Les mensualités du contrat seront ensuite prélevées directement sur le compte bancaire de la Société via l’application utilisée pour le paiement de l’abonnement.
Les informations relatives au contrat signé seront directement accessibles sur l’Espace Personnel.
En outre, et quel que soit le mode d’utilisation de l’Application, l’accès à notre logiciel n’est pas autorisé pour les sociétés exerçant l’une des activités suivantes : vente d’armes, de drogues, de substances et produits illicites, communication et diffusion d’informations ou d’images de nature érotique ou pornographique, sites à caractère religieux, politique ou idéologique, activités de jeux d’argent et de paris, réseaux sociaux, activités liées aux cryptomonnaies, aéroports, marchés boursiers.
ARTICLE VI. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 Accès au Site, à l’Application et aux Services
L’Utilisateur déclare connaître et comprendre :
• le réseau Internet et ses limites, notamment ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques ;
• les risques d’interruption du réseau Internet ;
• l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• les risques inhérents à tout transfert de données.
Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière d’informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site, à l’Application et aux Services. Il appartient également à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour se protéger et pour protéger Budgetic contre toute attaque ou dommage pouvant affecter les données ou contenus stockés sur l’Application et le Site. Budgetic n’est pas responsable des supports informatiques de l’Utilisateur et de la Société.
Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’Application, du Site et des Services sont et demeurent à la charge de la Société.
6.2 Utilisation de l’Application
L’Utilisateur déclare être informé et comprendre que l’utilisation de l’Application nécessite une modération humaine et que Budgetic n’est pas responsable des produits ajoutés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît être responsable du respect de la politique de la Société en matière de suggestions de produits et que Budgetic n’est pas responsable de toute violation à cet égard.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, l’Application et les Services mis à disposition par Budgetic conformément aux présentes CGU, aux conditions particulières de certains Services, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Lors de l’utilisation du Site, de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, le Site, l’Application et les Services aux fins suivantes :
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Pornographiques ;
• Abusives, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, orientation sexuelle, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçantes à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
• Dégradantes ou injurieuses pour la personne humaine ou son intégrité ;
• Visant à la commission d’un délit, d’un crime ou d’un acte de terrorisme ou à l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• Et, plus généralement, à utiliser ceux-ci de quelque manière que ce soit pour permettre la réalisation des actes susvisés.
En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
– Disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser les Services au nom et pour le compte de la Société ;
– Informer Budgetic dans les meilleurs délais de tout dommage ou dysfonctionnement du Site ou de l’Application à l’adresse suivante : contact@budgetic.eu ;
– Ne pas détériorer, vandaliser ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Site ou de l’Application ;
– Ne pas défigurer, modifier, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le Site, l’Application ou tout ou partie des Services ;
– Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux Services, ni pour extraire des informations relatives à d’autres Utilisateurs ;
– Ne pas utiliser les Services et en particulier le Site et l’Application à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
– Ne pas utiliser de logiciel ou autre dispositif pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou de l’Application, de quelque manière que ce soit ;
– Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou un programme malveillant pouvant endommager ou affecter l’Application, le Site et les Services, et plus largement tout composant de l’infrastructure et des solutions de Budgetic ;
– Ne pas altérer, modifier ou dégrader le Site, l’Application ou les codes logiciels qui les constituent ;
– Ne pas entreprendre d’actions susceptibles d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou l’Application ou sur toute infrastructure liée au Site ou à l’Application ;
– Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de Budgetic ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
– Ne pas décompiler (reverse engineer), désassembler ou réduire de quelque autre manière que ce soit le code utilisé dans tout logiciel du Site et de l’Application en une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou créer d’autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable telle que prévue à l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
– Ne pas utiliser de méta-tags ou tout autre texte caché contenant le nom Budgetic sans son accord écrit préalable spécifique ;
– Ne pas intégrer de lien hypertexte vers le Site ou l’Application par la technique du framing ou de lien automatique (« in-line linking ») ou de lien profond (« deep linking »).
Enfin, de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
6.3 Sécurité de l’Espace Personnel
L’inscription sur l’Application entraîne la création d’un Espace Personnel accessible au moyen des Identifiants Personnels fournis par l’Utilisateur. Les Identifiants Personnels de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
– Garder ses Identifiants Personnels secrets ;
– Ne pas communiquer ses Identifiants Personnels à des tiers, sous quelque forme que ce soit ;
– Ne pas permettre à des tiers d’accéder à son Espace Personnel ;
– Assumer seul la responsabilité des conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants Personnels en violation des présentes ;
– Informer Budgetic sans délai de toute compromission, perte ou anomalie constatée concernant ses Identifiants Personnels.
– À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission de données bancaires et opérations effectuées au moyen des Identifiants Personnels de l’Utilisateur seront réputées provenir de l’Utilisateur et resteront sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur doivent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : dpo@budgetic.eu (adresse de contact dédiée aux demandes de l’Utilisateur).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur divulguerait ses Identifiants Personnels à un tiers, Budgetic ne pourrait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse de l’Espace Personnel. L’Utilisateur demeure seul responsable de la divulgation de ses Identifiants Personnels.
L’Utilisateur est également responsable de toutes les activités réalisées sur son Espace Personnel, y compris l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel ou de toute atteinte à la sécurité de son Espace Personnel dont il aurait connaissance, à en informer immédiatement Budgetic à l’adresse suivante : dpo@budgetic.eu.
À réception de la notification susvisée, Budgetic interrompra l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de mettre un terme à l’utilisation frauduleuse des Services. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel. Il est précisé que le délai de réaction de Budgetic, bien que non immédiat, sera le plus court possible après réception de la notification.
ARTICLE VII. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
7.1 Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Budgetic contre toute plainte, réclamation et/ou action que Budgetic pourrait subir du fait du manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Budgetic de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à régler tous les frais, y compris les frais de défense, condamnations et/ou amendes que celle-ci pourrait avoir à supporter de ce fait.
7.2 Responsabilités
L’utilisation du Site, de l’Application et des Services se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des risques de perte associés à l’utilisation des Services, de l’Application et/ou du Site.
En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.
L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et logiciels ou de son réseau Internet avec le Site ou l’Application, lesquels sont conçus pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs web suivants : Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Edge.
En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite de l’Application, du Site ou des Services, l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage causé à la Société ou à des tiers et des conséquences de toute réclamation ou action qui pourrait en découler.
L’Utilisateur s’engage, à la première demande de Budgetic, à indemniser et dédommager Budgetic de tout dommage, perte ou manque à gagner que celle-ci pourrait subir si Budgetic était mise en cause par la Société ou un tiers en raison d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur renonce également à tout recours contre Budgetic en cas de poursuites judiciaires engagées par la Société ou un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite de l’Application, du Site ou des Services.
ARTICLE VIII. DROITS DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNÉES PERSONNELLES
Nous vous renvoyons à la Politique de Confidentialité des Données Personnelles de Budgetic accessible depuis le Site et l’Application, à ce lien.
Toutes les informations relatives notamment à l’identité du responsable de traitement, aux droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles, aux destinataires, aux finalités des traitements et aux durées de conservation sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de Budgetic.
ARTICLE IX. RESPONSABILITÉS DE BUDGETIC
Budgetic s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les Services, assurer le bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Fonctionnalités, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU.
9.1 Garanties
Budgetic n’est liée à l’Utilisateur que par une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, incluant toute garantie de qualité ou d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Budgetic n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs matérielles ou d’inexactitudes sur le Site ou l’Application, de dommages aux biens ou aux infrastructures résultant de l’accès au Site et à l’Application, de l’utilisation des Services, d’un accès non autorisé aux serveurs ou d’une utilisation non autorisée des informations personnelles ou financières qui y sont stockées, de l’interruption des Services, de la transmission de virus ou de tout élément similaire vers ou par le Site ou l’Application du fait de tiers, ou encore de la perte de données placées sur l’Application.
Budgetic n’est pas responsable des dommages indirects résultant des opérations réalisées sur l’Application, y compris tout dommage de nature économique, en particulier, sans limitation, toute perte de revenus ou de bénéfices, quelle qu’en soit la base juridique. En outre, Budgetic n’est pas responsable des dommages indirects résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une exploitation illicite du Site ou de l’Application.
En tout état de cause, la responsabilité de Budgetic à l’égard de l’Utilisateur ou de la Société, pour toute réclamation découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou de l’Application, est limitée au montant total versé par la Société à Budgetic au titre des Services ayant donné lieu à la réclamation. Il est précisé que la réclamation doit être formulée dans le délai de prescription légale applicable.
Sous réserve de la survenance des événements suivants, ou de tout cas de force majeure, ou de toute modification de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement de l’Application, du Site ou des Services, l’Application et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7). Budgetic décline toutefois toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :
– En cas d’interruption pour maintenance technique ou mise à jour des informations publiées ;
– En cas d’impossibilité temporaire d’accès pour des raisons techniques, quelle qu’en soit l’origine et la provenance ;
– En cas d’indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau Internet utilisé pour accéder au Site ou à l’Application ;
– En cas de contamination par des virus informatiques circulant sur le réseau ;
– Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à la Société, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application, y compris par l’Utilisateur ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ou de l’Application ;
– En cas de perte par l’Utilisateur de ses identifiants et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Il est en outre précisé que des travaux de maintenance et/ou de mise à jour du Site ou de l’Application peuvent être effectués sans information préalable de l’Utilisateur.
9.2 Contenu du Site et de l’Application
Malgré le soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de l’Application, Budgetic ne peut fournir aucune garantie, expresse ou tacite, quant aux informations contenues sur le Site et l’Application dont elle est l’auteur.
En conséquence, Budgetic ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions dans les informations contenues sur le Site ou l’Application.
Par ailleurs, les photographies et illustrations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle à l’égard de Budgetic.
9.3 Force majeure
Budgetic ne pourra être tenue responsable, ni considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre des présentes CGU, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, incluant, sans que cela soit limitatif, l’interruption, la suspension, la réduction ou la perturbation de l’électricité ou toute interruption des réseaux de communications électroniques, ou en cas d’événements échappant à son contrôle.
Outre les exclusions de responsabilité prévues aux présentes, Budgetic ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
ARTICLE X. DURÉE ET RÉSILIATION
Les Services sont souscrits à compter de la date d’inscription sur l’Application.
ARTICLE XI. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Il est précisé que l’assurance responsabilité civile a un champ d’application limité et ne peut être mobilisée dans les cas où Budgetic n’est pas responsable.
ARTICLE XII. DONNÉES DE L’APPLICATION
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
– Les données collectées sur l’Application font foi de la réalité des opérations réalisées dans le cadre des présentes ;
– Lesdites données constituent le principal mode de preuve admis entre Budgetic et l’Utilisateur, notamment pour le calcul des sommes dues à Budgetic.
L’Utilisateur peut accéder à ces données directement sur l’Application.
ARTICLE XIII. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou, plus généralement, en cas de violation des lois et règlements en vigueur, Budgetic se réserve le droit de :
– Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de la violation, ou y ayant participé ;
– Supprimer tout contenu lié au manquement ou à la violation, en tout ou partie ;
– Prendre toute mesure appropriée et engager toute action en justice ;
– Notifier, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes informations utiles à l’enquête et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur manquerait à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des Services, Budgetic se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis. Ce droit peut être exercé sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La suppression entraîne automatiquement la fermeture de l’Espace Personnel, sans préjudice de toute autre conséquence pouvant résulter de l’application des présentes CGU.
ARTICLE XIV. MODIFICATIONS
Budgetic se réserve le droit de modifier le Site, l’Application et les Services à tout moment.
Budgetic se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Elles peuvent également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles, notamment en cas d’évolution technique, légale ou jurisprudentielle, ou lors de l’introduction de nouveaux services et fonctionnalités.
Il est précisé que les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site et/ou l’Application à la date d’utilisation des Services par ce dernier. L’Utilisateur sera informé de ces modifications lors de sa première connexion à l’Application suivant la mise à jour desdites CGU.
Tout Utilisateur qui utilise les Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site et de l’Application constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, dont Budgetic est propriétaire.
Budgetic accorde à l’Utilisateur une licence limitée, gratuite, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable d’utilisation de l’Application à des fins professionnelles et non commerciales, sous réserve du respect des présentes CGU.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon de droits d’auteur, sauf autorisation écrite préalable de Budgetic, donnée à sa seule discrétion.
15.1 Droit d’auteur
Les textes, images, dessins, charte graphique ainsi que les codes sources et objets du Site et de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de l’Application pour quelque raison que ce soit et en particulier à des fins commerciales. Le téléchargement et l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés uniquement pour un usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, d’images, de documents sonores, de séquences vidéo et de textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’accord écrit préalable de Budgetic, donné à sa seule discrétion.
Le défaut d’obtention d’une telle autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
15.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le Site ou l’Application sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou l’Application réalisée à partir d’éléments du Site ou de l’Application, sans l’autorisation expresse de Budgetic, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15.3 Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs
Dans l’hypothèse où un Utilisateur déciderait de communiquer à Budgetic une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’accorder à Budgetic une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Cette licence permettra à Budgetic d’intégrer ces suggestions ou propositions à ses Services et Fonctionnalités et, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.
ARTICLE XVI. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES PLATEFORMES ET OUTILS TIERS
16.1 Généralités
En plus des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des services des plateformes donnant accès au Site et à l’Application ainsi que celles des outils tiers utilisés par l’Application. Les conditions générales de services desdites plateformes et outils tiers sont disponibles sur leurs sites respectifs.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraîne la collecte et le traitement de données personnelles dont Budgetic ne peut être considérée comme responsable de traitement, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les responsables de traitement sont désignés par les plateformes et outils tiers concernés.
16.2 Outils tiers
Solutions de paiement
STRIPE intervient au sein de l’Application en tant que solution de paiement en ligne et limite le traitement des données personnelles de l’Utilisateur aux fonctions et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services fournis par Budgetic.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire un contrat d’abonnement depuis l’Application accepte les conditions générales d’utilisation des services de STRIPE, selon la solution utilisée.
Solution de signature électronique
EverSign intervient au sein de l’Application en tant que solution de signature électronique et limite le traitement des données personnelles de l’Utilisateur aux fonctions et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés par Budgetic.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire un abonnement via l’Application accepte les conditions générales d’utilisation des services d’EverSign.
ARTICLE XVII. LIENS HYPERTEXTES
Budgetic précise que l’utilisation de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites ou applications, indépendants du Site ou de l’Application. Budgetic ne saurait être tenue responsable des liens hypertextes vers d’autres sites ou applications à partir du Site ou de l’Application.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou de l’Application est autorisée à titre non exclusif et peut être révoquée à tout moment, sans que Budgetic ait à justifier sa décision, à la condition que ce lien ne crée pas un caractère trompeur, mensonger, dénigrant ou préjudiciable à l’égard du Site et/ou de l’Application. Dans le cadre de cette autorisation, Budgetic se réserve le droit de s’y opposer.
Budgetic ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects ou accessoires résultant de l’accès ou de l’utilisation d’informations provenant de sites tiers.
ARTICLE XVIII. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation y afférente dans ce même format, soit par e-mail, soit sur son Espace Personnel. L’Utilisateur reconnaît que les présentes CGU, conclues par voie électronique et établies sur un support durable au sens de la réglementation, ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des enregistrements électroniques – incluant, sans que cela soit limitatif, les données transmises par l’Utilisateur, les données de connexion relatives aux actions réalisées depuis l’Espace Personnel, les données relatives à l’utilisation de l’Application et collectées depuis l’Espace Personnel ainsi que les e-mails – constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l’Utilisateur sur l’Application. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont recevables en justice et font preuve des données et faits qu’ils contiennent.
En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par Budgetic primeront sur ceux produits par l’Utilisateur, sauf pour ce dernier à démontrer l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Budgetic.
ARTICLE XIX. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une quelconque partie des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le ou les termes en question seraient réputés inexistants et les autres termes conserveraient toute leur force et leur portée et demeureraient applicables. Les termes ainsi déclarés inexistants seraient alors remplacés par des termes se rapprochant le plus possible du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE XX. RELATIONS CLIENTS ET GESTION DES RÉCLAMATIONS
Le service client de Budgetic est joignable :
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@budgetic.eu.
Le service est disponible en français et en anglais.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait à l’issue de ses échanges avec le service client de Budgetic, il peut déposer une réclamation. L’Utilisateur doit exposer les faits et transmettre les échanges antérieurs avec le service client. Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGU doit être adressée par l’Utilisateur à Budgetic, en indiquant « réclamation » dans l’objet de l’e-mail, à l’adresse susmentionnée.
Le service client s’engage à accuser réception de toute réclamation adressée par l’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réception.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, si le service client estime raisonnablement qu’il ne sera pas en mesure de répondre à l’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures, il adressera à l’Utilisateur un accusé de réception intermédiaire indiquant clairement le délai supplémentaire nécessaire pour traiter la réclamation et précisant la date maximale à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse à la réclamation notifiée à Budgetic.
ARTICLE XXI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU – dont seule la version en langue française fait foi – et toute question s’y rapportant sont régies et interprétées exclusivement conformément au droit français.
Sauf stipulation contraire, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions rattachées à la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures visant à l’obtention de mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE XXII. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGU demeureront en vigueur indépendamment des éventuelles modifications pouvant intervenir dans la structure ou la personnalité juridique de Budgetic, notamment en cas de fusion, d’acquisition ou de scission, qu’il y ait ou non création d’une nouvelle entité juridique.
Sauf disposition expresse contraire, les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux Services. Elles annulent et remplacent tout autre accord verbal ou écrit, de quelque nature que ce soit, qui aurait pu être conclu antérieurement entre elles et ayant le même objet.