Pour la campagne 2026, l’ERRD 2025 est attendu au 30 avril 2026 dans le cas général des organismes gestionnaires concernés ; l’EPRD 2026 doit être transmis dans les 30 jours suivant la plus tardive des notifications de financement et au plus tard le 30 juin 2026. Ces repères ne dispensent jamais de vérifier la notice de campagne, la situation de l’établissement et les instructions de l’autorité de tarification.
Un calendrier utile distingue les échéances réglementaires du rythme interne de pilotage. La date de dépôt clôt une séquence administrative ; elle ne doit pas devenir le seul moment où les données sont rapprochées.
Quelles sont les échéances réglementaires confirmées pour 2026 ?
| Échéance | Document | Source et vigilance |
|---|---|---|
| 30 avril 2026 | ERRD au titre de 2025 | Date de droit commun rappelée par l’article R. 314-232 et la CNSA pour les gestionnaires concernés autres que les EPS. |
| 8 juillet 2026 | ERRD 2025 des établissements publics de santé gérant des activités sociales ou médico-sociales | Échéance spécifique annoncée par la CNSA pour cette campagne. |
| Dans les 30 jours suivant la plus tardive des notifications, au plus tard le 30 juin 2026 | EPRD 2026 | Repère rappelé dans la notice récapitulative CNSA de la campagne EPRD 2026. |
Les plateformes peuvent rester ouvertes après certaines échéances pour permettre une régularisation ou répondre aux observations. Cette ouverture technique ne modifie pas la date réglementaire. De même, un cas relevant exclusivement d’un conseil départemental ou un périmètre particulier peut suivre des modalités distinctes : il faut lire la notice et les consignes reçues.
Que préparer de janvier à avril pour l’ERRD ?
Janvier : figer le périmètre et sécuriser les données
La première étape consiste à confirmer les établissements, comptes de résultat et annexes concernés. L’équipe rapproche les données comptables, l’activité, les effectifs et les éléments nécessaires à l’affectation des résultats. Les écarts non expliqués sont attribués à un responsable plutôt que reportés en fin de préparation.
Février : analyser l’exécution
Le rapport financier et d’activité ne peut pas se limiter à reprendre les montants du cadre. L’article R. 314-232 prévoit qu’il traite de l’exécution budgétaire, de l’activité et du fonctionnement au regard du CPOM, ainsi que de l’affectation des résultats. Les analyses construites pendant l’année facilitent cette étape.
Mars : contrôler les annexes et la cohérence
Les effectifs, rémunérations, données d’activité, comptes d’emploi et résultats doivent être cohérents avec la comptabilité et le périmètre déclaré. Une revue croisée entre finance, ressources humaines et directions d’établissement permet d’identifier les écarts de source.
Avril : valider et transmettre
La dernière phase porte sur la validation interne, l’utilisation du cadre normalisé applicable et le dépôt selon les modalités CNSA. Pour 2026, la CNSA indique que les plateformes ImportCA et ImportERRD sont des plateformes de dépôt de fichiers, et non des outils de saisie en ligne des données.
Quand construire l’EPRD 2026 ?
Le travail ne commence pas à la notification finale. Une version préparatoire peut être structurée à partir des données connues : activité, masse salariale, investissements, hypothèses d’évolution et engagements du CPOM. Les produits de tarification doivent ensuite être alignés sur les notifications reçues, conformément aux conditions d’équilibre réel prévues à l’article R. 314-222.
Le calendrier peut être organisé ainsi :
- Avant les notifications : établir les hypothèses, actualiser l’investissement et préparer les annexes.
- À réception : intégrer les produits notifiés et identifier les conséquences sur le résultat, la CAF et la trésorerie.
- Avant validation : contrôler l’équilibre, le lien au CPOM, les charges communes et les comptes annexes.
- Avant transmission : utiliser la version du cadre et la procédure indiquées pour la campagne.
Quel calendrier interne adopter après le dépôt ?
La réglementation fixe des documents et des échéances ; elle ne remplace pas le calendrier de gestion. Une organisation multi-établissements peut retenir un cycle mensuel ou trimestriel comprenant :
- l’import et le contrôle du réel comptable ;
- la mise à jour des données d’activité et de masse salariale ;
- l’analyse des écarts significatifs ;
- la révision de l’atterrissage ;
- l’actualisation des conséquences sur la trésorerie ;
- la documentation des décisions et risques.
Ce rythme prépare également les éléments demandés en cours d’année. Il doit être adapté aux dispositions du CPOM, aux demandes de l’autorité et aux enjeux propres à l’organisme.
Exemple de rétroplanning pour trois établissements
Un organisme fictif de trois établissements désigne un responsable de dossier au siège et un correspondant par établissement. Au 15 janvier, les périmètres sont confirmés. Au 15 février, les balances et données d’activité sont réconciliées. Début mars, les directions commentent les écarts. Fin mars, la direction valide le rapport et l’affectation proposée. Une marge reste disponible avant le 30 avril pour traiter un contrôle ou une anomalie de fichier.
Pour l’EPRD, les hypothèses sont préparées avant les notifications. Dès la dernière notification reçue, l’équipe déclenche un délai interne plus court que les 30 jours réglementaires afin de conserver du temps pour les arbitrages.
Quelles erreurs de calendrier sont fréquentes ?
- traiter le 30 avril ou le 30 juin comme une date de début plutôt que de fin ;
- utiliser un ancien cadre sans vérifier la documentation de campagne ;
- ne pas identifier les exceptions liées au statut ou à la compétence tarifaire ;
- attendre la clôture pour expliquer des écarts connus depuis plusieurs mois ;
- confondre ouverture de la plateforme et respect de l’échéance réglementaire.
Qui doit être responsable de chaque étape ?
Le rétroplanning gagne à nommer un propriétaire plutôt qu’un service abstrait. La comptabilité garantit la réconciliation avec les comptes ; les ressources humaines valident les effectifs et rémunérations ; les directions d’établissement expliquent l’activité ; le contrôle de gestion prépare les comparaisons et la direction financière arbitre les hypothèses et l’affectation proposée.
Un tableau de préparation peut comporter, pour chaque livrable, une source, un responsable, une date interne, un contrôle et un statut. La date interne est volontairement antérieure à l’échéance officielle. Elle laisse du temps pour corriger une incohérence, obtenir une validation ou adapter un fichier à la version du cadre publiée.
La veille réglementaire fait partie du calendrier. Au début de chaque campagne, une personne vérifie la page CNSA, les guides disponibles dans les applications et les instructions des autorités. La date de vérification est conservée avec les liens utilisés. Une procédure ancienne ne doit jamais être reconduite par simple habitude.
À lire ensuite : les différences entre EPRD et ERRD, la méthode d’analyse des écarts et les usages de Budgetic pour le pilotage médico-social.
Sources officielles et références
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de l’ERRD 2025 ?
Pour les organismes gestionnaires d’ESMS autres que les établissements publics de santé, la CNSA a annoncé le 30 avril 2026. Les établissements publics de santé gérant des activités sociales ou médico-sociales disposaient d’une échéance spécifique au 8 juillet 2026.
Quelle est la date limite de l’EPRD 2026 ?
La notice CNSA 2026 rappelle une transmission dans les 30 jours suivant la plus tardive des notifications de financement et, au plus tard, le 30 juin 2026. Les cas particuliers et consignes des autorités doivent être contrôlés dans la campagne applicable.
Faut-il attendre les échéances pour mettre à jour l’atterrissage ?
Non. Les échéances organisent la transmission réglementaire. Le suivi interne du réel, de l’activité, de la masse salariale et de la trésorerie gagne à être réalisé périodiquement pendant l’exercice.
Budgetic permet de conserver le budget de référence, d’intégrer le réel et de mettre à jour l’atterrissage. Voir le pilotage médico-social.